Mardi 13 Mars 2012 était voté au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) le projet d’avis portant sur la sécurité des plateformes pétrolières en mer. Ce texte voté avec 91 votes pour et 87 abstentions reprend les différentes constatations faites au cours des auditions d’experts et présente des propositions concrètes qui seront ensuite adressées aux décideurs politiques en vue d’adopter de nouvelles réglementations. Le travail effectué par la section environnement du CESE a permis d’analyser les mesures actuelles existantes concernant la prise en compte des risques environnementaux liés aux plateformes pétrolières en mer mais aussi de trouver des solutions, notamment pour mieux prévenir des accidents tels que celui de l’explosion de la plateforme Deepwater Horizon.

Un développement constant de l’offshore

Ces dernières années ont pu voir un développement important de l’offshore pour de nombreuses raisons, dont une augmentation constante de la demande mondiale de pétrole et le tarissement progressif des ressources. A cela s’accompagne l’évolution des techniques d’exploitation notamment dans des environnements complexes et de plus en plus profonds. L’Agence Internationale de l’Energie a prévu que d’ici quelques années, 50% des réserves de pétrole seraient offshore. Il est nécessaire de prendre en compte les risques liés à ces activités, sur les écosystèmes littoraux et marins en question mais aussi de mieux anticiper ces risques.

La nécessité d’un cadre normatif prenant en compte les enjeux environnementaux

Si des efforts ont été faits pour limiter les risques, il demeure des insuffisances réelles en termes de réglementations et de prise en compte des risques environnementaux dans ces activités. Le cadre juridique actuel, tant national qu’européen, s’avère complexe, incomplet et ambigu. La multitude de réglementations et l’absence de convention internationale sur l’offshore ne permet pas une sécurisation acceptable des plateformes pétrolières.

En France, le code minier régit les conditions de délivrance des permis de recherche et d’exploitation puis les autorisations de travaux. Le projet d’avis propose un rapprochement des règles du code minier avec celles du code de l’environnement pour garantir une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.

Des efforts doivent donc être faits pour harmoniser toutes ces réglementations et créer un cadre juridique plus clair et efficace. Il est nécessaire d’autre part de responsabiliser les opérateurs et de permettre une meilleure application du principe pollueur-payeur en cas d’accidents majeurs. Selon Jacques Beall, secrétaire général de Surfrider Foundation Europe qui nous représente au CESE « cela est d’autant plus urgent que les moyens de prévention et de réparation (contrôle, moyens humain, sécurité, surveillance…) ne sont pas au rendez-vous ».

Intégrer le grand public dans les débats

La découverte récente de pétrole en Guyane et le futur projet d’exploitation pétrolière en Méditerranée sont des exemples qui posent la question de l’appropriation par la population des enjeux de développement des activités offshores. Il est essentiel de pouvoir débattre de ces questions avec toutes les personnes concernées par ces projets sur le modèle de la gouvernance à cinq (Collège Etat, collège syndicat, collège entreprise, collège élus, collège ONG).

Cette saisine commencée il y a maintenant un an à l’initiative de notre représentant Jacques Beall, désigné rapporteur au côté de Alain Feretti (Union Nationale des Associations familiales), loin de prendre fin, va désormais permettre d’élever le débat à un tout autre niveau. Ce texte servira de base pour une réflexion nationale, européenne et internationale afin de rendre ces activités offshore plus sures, respectant au mieux l’environnement et prenant en compte les différents acteurs et personnes concernées. 3500 exemplaires de cet avis seront diffusés aux parlementaires, au CESER (Conseil économique, social et environnemental régional) et aux différents services de l’Etat.

Emilie Chavaroche, Rédactrice Environnement

Le 11 Janvier 2012 se tenait à Marseille le procès du SDS Rain, accusé de dégazage sauvage en Méditerranée. Un mois plus tard, la justice a rendu son verdict et a condamné l’armateur et le capitaine à une amende s’élevant respectivement à 750 000 euros et 250 000 euros (dont 225 000 euros à la charge de l’armateur).

Le 22 Avril 2010, un avion de surveillance des douanes françaises avait constaté la présence d’une pollution maritime par rejet d’hydrocarbures de 22 km de long sur 50 mètres de large dans le sillage du navire SDS Rain battant pavillon italien. Au moment des faits, le navire se trouvait à 18km des côtes marseillaises, dans les eaux territoriales françaises.

Surfrider Foundation Europe ainsi que les autres associations environnementales, parties civiles au procès ont obtenu réparation de leur préjudice moral et ne peuvent que se réjouir aujourd’hui de cette décision du tribunal correctionnel de Marseille qui applique une fois de plus le principe de pollueur-payeur.

Après la condamnation de la société Total Raffinerie Marketing il y a quelques semaines, c’est une nouvelle victoire pour la protection de l’environnement.

Emilie Chavaroche, Rédactrice Environnement

Face à cela, une demande de prolongation d’autorisation de prospection pétrolière en Méditerranée, en vue d’une future exploitation, à 30 km du futur Parc national des Calanques et 50 km de Port-Cros et du sanctuaire PELAGOS nous semble complètement incohérente et illogique !

Un projet en total désaccord avec l’ensemble des mesures prises au niveau international, national et local pour lutter contre les pollutions maritimes et protéger les richesses environnementales existantes.

Pour rappel, une plate-forme pétrolière présentent :

• Un risque majeur de catastrophe environnementale, en cas d’accident industriel comme celui de Deepwater dans le Golfe du Mexique en 2010 ;

• Une menace de pollution par des rejets d’hydrocarbures qui surviennent durant la maintenance et l’exploitation d’une plate-forme pétrolière. Cela peut avoir des conséquences sur l’environnement et les espèces mais aussi pour la santé humaine étant donné la proximité géographique du projet d’exploitation ;

• Un problème de suivi, les plates-formes en fin d’exploitation sont souvent abandonnées et non démantelées et deviennent des déchets en pleine mer.

Autant d’éléments qui seront mis en exergue dans la saisine relative à la sécurisation des plates-formes pétrolières du Conseiller Economique et Social et Environnemental de Monsieur Jacques Beall, représentant Surfrider Foundation Europe dans cette institution.

Ainsi, tenant compte des risques encore trop importants et trop peu pris en compte par les législations européenne et nationale et des spécificités de la Méditerranée, Surfrider Foundation Europe souhaite que l’Etat français décide de :

• REFUSER la demande de la société Melrose de prolongation de son permis de recherche d’hydrocarbures liquides et gazeux ;

• SOUTENIR en priorité les projets de réduction de la consommation d’énergie et de développement des énergies renouvelables plutôt que d’engager de nouvelles prospections sur des énergies fossiles qui ne constituent plus aujourd’hui l’avenir énergétique de la planète.

• ENCADRER de manière plus stricte l’exploitation des plates-formes pétrolières par :

-L’établissement d’un statut juridique européen spécifique aux plates-formes pétrolières

-La prise en compte réelle, au moment de la délivrance des titres et autorisations, des enjeux environnementaux ;

-Une prévention accrue des risques industriels ;

-Le développement de moyens de lutte contre les pollutions accidentelles (autre que les boudins et l’utilisation de dispersants, qui ne nous semblent pas satisfaisants) ;

-La prise de mesures de responsabilisation des exploitants;

-La mise en place d’un programme d’actions au niveau européen de réaction immédiate en cas d’accident ;

Surfrider Foundation Europe